Ordicure - Maintenance informatique Lille

Clause n° 1 : Objet : Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Assistance Informatique et Web AIW (ci-après dénommée Ordicure) et de son client dans le cadre de la vente des matériels/logiciels/développements et prestations suivants : Ordinateurs, composants, périphériques, accessoires et logiciels spécifiques/progiciels (développements applicatifs, sites internet), assistance, prestations techniques et formation. Toute prestation accomplie par Ordicure implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix : Les prix des matériels/logiciels/développements vendus ou des prestations effectuées sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Ordicure s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les matériels/développements commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes : Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes qu’ Ordicure serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte : Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement : Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque, soit par virement. Lors de l’enregistrement de la commande, (lorsque celle-ci comprend du matériel), l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des matériels. Dans le cas de livraison « développement (applicatif, site internet) », les modalités de paiement sont définies selon le devis (acompte, lotissement, livraison, recette).

Clause n° 6 : Retard de paiement : En cas de défaut de paiement total ou partiel des matériels livrés au jour de la réception, l’acheteur doit verser à Ordicure une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des matériels. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit d’Ordicure.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété : Ordicure conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Ordicure se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les matériels vendus et restés impayés.

Clause n° 9 : Livraison : La livraison est effectuée par la remise directe du matériel/développement et/ou de la prestation à l’acheteur. Elle est matérialisée par un bon de livraison (matériel, développement) ou par une fiche d’intervention (prestation). Le délai de livraison, s’il est  indiqué lors de l’enregistrement de la commande, n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de matériels manquants ou détériorés lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdits matériels. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Force majeure : La responsabilité d’Ordicure ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Responsabilité : Ordicure bénéficie de la couverture d’une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Néanmoins, malgré toutes les dispositions prises en matière de sécurité et de protection, elle ne pourra être tenue responsable du vol qui surviendrait dans le cadre du transport ou du stockage d’un matériel confié à des fins de maintenance ou réparation. Il est de la responsabilité du client de s’assurer que toutes les données stockées dans ses supports ont été préalablement sauvegardées (copies multiples) par ses soins. De plus, malgré tous les soins apportés en termes d’étude de faisabilité, Ordicure ne saurait être tenue responsable de la non-conformité des matériels/composants vendus par les constructeurs ou fournisseurs.
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Clause n° 12 : Tribunal compétent : Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Roubaix-Tourcoing

Fait à Tourcoing, le 20/10/2009